Droit public

L’individu, dans sa relation avec l’administration et avec les services publics, peut rencontrer de nombreuses difficultés. La plupart des actions, des inactions, des décisions et des silences de l’administration est susceptible d’être contestée devant le Tribunal administratif.
 
Le droit public recouvre des problématiques très larges, telles que le respect des règles d’urbanisme ou encore la fixation des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou des taxes assimilées, et de manière encore plus général toute décision individuelle défavorable.
 
Il en est ainsi, à titre d’exemple, des décisions explicites ou implicites portant :

• Refus d’inscription sur une liste électorale
• Radiation des listes des demandeurs d’emploi par Pôle Emploi
• Refus d’accorder un diplôme
• Refus d’agrément d’une assistante maternelle
• Retrait de permis de conduire
• Restriction des autorisations de circulation sur une voie communale
• Refus d’entretien des accotements de la chaussée
• Refus de délivrance d’un permis de construire ou d’un certificat de conformité
• Autorisation d’occupation temporaire du domaine public
• Classement d’un terrain en zone inconstructible ou en zone naturelle
• Exercice du droit de préemption urbain / expropriation
• Fixation de l’assiette et exigibilité de l’imposition sur les revenus, sur le foncier ou sur l’habitation
• …

Bien que relevant de la même juridiction, chacun de ces contentieux répond à des exigences spécifiques souvent très techniques (notification préalable, recours préalable obligatoire, délais de recours différents…).
 
Me VIGREUX vous informe sur vos chances de succès et défend vos intérêts en droit public.