Droit de la responsabilité administrative
L’action ou l’inaction d’une personne publique peut vous porter atteinte. Si vous subissez un préjudice de ce fait, vous pouvez engager la responsabilité de l’administration et demander la réparation de votre dommage.
Parmi les responsabilités les plus courantes, on dénombre :
Ce contentieux est très particulier et sollicite une véritable connaissance des conditions d’engagement de la responsabilité d’une personne publique : faute lourde, faute simple, responsabilité sans faute, démonstration du lien de causalité, preuve du dommage, absence de causes exonératoires de responsabilité…
De surcroit, le formalisme et le respect des délais de recours occupent une place particulièrement lourde de conséquences dans cette matière. Me VIGREUX vous accompagne tout au long de vos démarches pour sécuriser vos droits.
Parmi les responsabilités les plus courantes, on dénombre :
- La responsabilité médicale pour erreur de diagnostic ou faute commise lors de la prise en charge
- Les dommages de travaux publics (chute sur la chaussée, dégâts occasionnés à un bien par une entreprise réalisant des travaux pour une personne publique…)
- Refus d’octroi de la force publique pour procéder à l’expulsion d’un locataire sans droit ni titre
- …
Ce contentieux est très particulier et sollicite une véritable connaissance des conditions d’engagement de la responsabilité d’une personne publique : faute lourde, faute simple, responsabilité sans faute, démonstration du lien de causalité, preuve du dommage, absence de causes exonératoires de responsabilité…
De surcroit, le formalisme et le respect des délais de recours occupent une place particulièrement lourde de conséquences dans cette matière. Me VIGREUX vous accompagne tout au long de vos démarches pour sécuriser vos droits.